Auteur Sujet: Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance  (Lu 9048 fois)

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Salut,
suite au vol récent de ma F4, je suis en train d'éplucher mon contrat d'assurance et voici ce qu'il y est inscrit :

dans la liste des Garanties et options souscrites il y a  :

Citer
......
Vol :                         15% du dommage (mini : 400EUR ; maxi : 800EUR)
Dommage collision :  20% du dommage (mini : 400EUR ; maxi : 800EUR)
......

puis dans l'annexe il est précisé :

Citer
D'un commun accord entre les parties, il est convenu que :
......
La franchise sur les garanties VOL et DOMMAGES est portée à 20% du montant des dommages avec un minimum de 762 euros
......

aucun maximum n'est précisé dans l'annexe, du coup faut-il en conclure que le maxi reste à 800€ ou qu'il n'y a pas de maximum ?
« Modifié: 01/09/15 à 19:37:51 par HoNNiX »

Hors ligne knut51: Maurice

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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #1 le: 01/09/15 à 19:42:34 »
D'après mon père y'a toujours un montant maxi donc selon les terme de ton contrat, la franchise  ne pourras pas excédé 800€...

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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #2 le: 01/09/15 à 19:45:09 »
ton père est assureur ?

Hors ligne knut51: Maurice

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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #3 le: 01/09/15 à 19:50:12 »
Oui

Hors ligne Simone : Goat Road

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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #4 le: 02/09/15 à 12:51:58 »
Drapal, juste pour suivre le décorticage de ce type de magnifique close contractuelle
Lâche rien HoNNIX  [yeah2]

Hors ligne jealéovic: Nicholas Angel, Maitre Gros Connard

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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #5 le: 02/09/15 à 14:27:36 »
Alors je ne suis pas assureur mais je suis du même avis que le père de knut.

Ton contrat comporte une clause " générale " attachée aux contrats souscrits par l'assuré " classique " avec une franchise mini 400 et maxi 800 mais il y a une annexe qui modifie ton mini et le porte à 762 euros sans en affecter le maxi qui reste à 800.

L'annexe doit probablement être liée à la valeur importante de ta F4 nue et de ses accessoires ainsi qu'à ton nombre d'années de permis ( trois de mémoire ).  ;)
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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #6 le: 02/09/15 à 15:06:19 »
en effet j'entame ma 4eme année de permis et du coup d'assurance puisque assuré depuis le 1er jour de permis et c'est mon premier sinistre responsable !
la clause en annexe est présente depuis mon premier contrat, ce qui permettait d'être assurer tous risque à un tarif des plus agressifs :

1er année : CBR600F : 750€
2eme année : Daytona R : 900€ => un sinistre non responsable avec tiers identifié 1424,69 euros de réparations
3eme année : Daytona R : 800€
4eme année : F4 R : 700€

d'après un amis assureur, dans ce cas le maxi qui n'est pas précisé est à 20% du sinistre et que mon seul recours pour ne pas avoir 3400€ de franchise est de demandé un geste commercial...

Hors ligne jealéovic: Nicholas Angel, Maitre Gros Connard

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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #7 le: 02/09/15 à 17:26:57 »
Ton ami assureur envisage la question en admettant que l'annexe viennent en lieu et place de la condition générale que tu cites dans ton premier quote.

C'est un point de vue qui se défend mais auquel je n'adhère pas, tout comme le père de knut.

Ma vision du problème est plutôt que la condition générale de ton premier quote fixe un pourcentage avec un maxi et un mini à celà s'ajoute l'annexe reprise dans ton second quote qui mentionne toujours le pourcentage et modifie le mini, elle ne précise en rien que le maxi de la condition générale est supprimé ou revu à la hausse. Dès lors l'annexe ne remplace pas la condition générale mais vient juste modifier une partie de celle ci en l'espèce le montant mini  de ta franchise.

Dans une franchise fixe l'assureur détermine le montant de la franchise qui est le même quel que soit le montant des dommages, dans une franchise proportionnelle l'assureur fixe le pourcentage et ses deux bornes ( le maxi et le mini ) sachant que la franchise cette fois dépend du montant des dommages.

J'aurai été d'accord avec ton ami si ton second quote faisait mention du maxi d'une façon ou d'une autre.

Geste commercial oui c'est bien beau mais c'est au bon vouloir de ton assureur, en cas de désaccord avec lui il y a la solution du médiateur en assurance. J'ai déjà évoqué ce sujet et expliqué le moyen de le saisir en réponse de ce topic
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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #8 le: 02/09/15 à 17:30:38 »
Hello HoNNiX,

Il faut que tu lises très attentivement ton contrat et son annexe.
En fin de compte tu as un contrat-cadre qui prévoit des conditions générales (dans lequel le montant de ta franchise est plafonné à 800 euros) et une annexe qui prévoit les conditions particulières qui te sont applicables (eu égard à ta situation personnelle et à tes négociations potentielles) et qui dérogent aux conditions générales prévues par le contrat-cadre (en prévoyant, dans ton cas, un minimum de franchise de 762 euros).

Je ne fais pas de droit des assurances et ne suis pas un expert en assurance. Toutefois, je connais un peu ce type "d'architecture" contractuelle. Normalement, au début de l'annexe ou dans le corps du contrat-cadre, il y a un paragraphe qui explique que l'annexe modifie les conditions générales du contrat-cadre et que les stipulations du contrat-cadre qui ne seraient pas strictement et expressément visées pour être modifiées dans l'annexe ne sauraient être modifiées.
Pour clarifier, les modifications des conditions générales opérées par l'annexe ne doivent pas être implicites. S'il n'est pas expressément prévu dans l'annexe que le plafond de la franchise au titre des conditions générales est modifié, alors, il n'est pas modifié.

Donc je te recommande de faire une lecture très attentive du contrat-cadre et de son annexe pour vérifier (i) qu'il y figure, dans l'un ou l'autre, le paragraphe qui dit que tant qu'une stipulation des conditions générales n'est pas expressément modifiée par l'annexe, elle ne l'est pas et (ii) qu'il n'y a pas de stipulations relatives au plafond de la franchise dans l'annexe.

Si les deux conditions ci-dessus sont satisfaites, alors ils se sont bien évidemment loupés lors de la rédaction de l'annexe mais surtout ta franchise devrait être plafonnée au montant prévu par les conditions générales du contrat-cadre (soit 800 euros).
Je pense que tu t'en doutes à ce stade, même si les deux conditions ci-dessus sont satisfaites, il faudra sûrement que tu batailles fermement pour leur faire entendre raison.

En revanche, s'il n'y a pas, ni dans le contrat-cadre, ni dans l'annexe de stipulations disant que tant qu'une stipulation des conditions générales n'est pas expressément modifiée par l'annexe, elle ne l'est pas, alors, bien que le plafond du préavis n'ait pas été expressément modifié par l'annexe, du fait de l'instauration d'un minimum de franchise, la situation est moins claire et ouvre les possibilités d'interprétation. Je serai d'avis qu'un TGI considérera que l'implicite n'a pas sa place dans un contrat conclu avec un consommateur et que ton plafond doit rester celui des conditions générales (si, bien sûr, il n'y a pas de stipulations relatives au plafond de la franchise dans l'annexe). Donc, selon l'expression, "ça se plaide". Mais je ne suis pas certain qu'il soit opportun de se lancer dans une voie contentieuse avec ton assureur, cela te coûtera du temps et de l'argent. Cependant, même dans ce cas, cela vaut la peine que tu batailles, non moins fermement, auprès de ton assurance.

J'espère que cela peut t'aider et te souhaite de pouvoir racheter un missile sol-sol comme ta F4 dès que possible.

P.S : si ça marche, tu paies ton essai d'F4 ?  ;D

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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #9 le: 02/09/15 à 17:36:15 »
J'ai tout compris mais faut être un minimum initié aux termes juridiques et techniques  ;D

Comme tu le dis tout est question d'interprétation mais je pense comme toi que à priori les tribunaux pencheront vers le fait que l'implicite au détriment du souscripteur ne peut être admis et que donc le plafond restera à 800 balles.

Reste à savoir si Greg est ou non procédurier si la solution du médiateur en assurance ne règle pas le soucis en sa faveur  ;)
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J'ai tout compris mais faut être un minimum initié aux termes juridiques et techniques  ;D


C'est d'être chauve ça, ça ventile mieux  [sifflote] , au rythme ou je perds ma tignasse, j'vais ptet être intelligent un jour  (spamafote)

Oh purée, j'suis loin.........     [ninjas]

Bon courage Honnix, ces assureurs sont des ptits futés  [sifflote]


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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #11 le: 02/09/15 à 17:41:58 »
je suis du même avis que vous mais forcément mon avis n'est pas objectif, enfin si mais dans mon sens  ;D

pour le prêt de la F4, il y a une autre ligne à ce sujet dans l'annexe :   [vtff]

Citer
Si le conducteur, au moment du sinistre, est différent du souscripteur, il y aura déchéance des garanties Dommages et une franchise responsabilité Civile de 762 Euros sera appliquée.

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Reste à savoir si Greg est ou non procédurier si la solution du médiateur en assurance ne règle pas le soucis en sa faveur  ;)

Je vais clairement lui expliquer mon avis, le fait que dans l'histoire je ne suis en rien responsable du sinistre, que si j'ai eu franchise de + 3000€ cela remettra en cause le rachat d'une moto similaire et que je ne risquerais pas de restait chez lui même si il est très sympathique et réactif. Et que je ferais tous mon possible pour ne pas payer cette franchise

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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #13 le: 02/09/15 à 17:49:55 »
Désolé, j'ai essayé de le faire le moins "Pape Diouf style" possible mais ça reste un peu indigeste.

En fait, cela ressort peut être pas très bien de mon message précédent mais il faut distinguer deux cas :

  • 1er cas : le contrat-cadre, ou l'annexe, ou les deux, prévoient que tant que l'annexe ne modifie pas expressément le contrat-cadre, celui-ci n'est pas modifié. Alors, dans le cas d'HoNNiX, s'il n'y a rien sur le plafond de la franchise dans l'annexe, celui-ci reste celui du contrat-cadre soit 800 Euros. Pas de question d'interprétation ici puisqu'une telle clause vise justement à limiter/supprimer les interprétations ;
  • 2ème cas : la clause mentionnée ci-dessus n'existe pas. Dans ce cas, le fait d'avoir ajouté un minimum de franchise dans l'annexe ouvre la porte à l'implicite. Porte qui devrait être vite refermée par toute juridiction que ce soit le médiateur ou le TGI eu égard à la qualité de consommateur profane d'HoNNiX.

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Je vais clairement lui expliquer mon avis, le fait que dans l'histoire je ne suis en rien responsable du sinistre, que si j'ai eu franchise de + 3000€ cela remettra en cause le rachat d'une moto similaire et que je ne risquerais pas de restait chez lui même si il est très sympathique et réactif. Et que je ferais tous mon possible pour ne pas payer cette franchise

Au-delà de ça, tu as de vrais arguments juridiques et très solides dans le 1er cas que j'ai mentionné plus haut. Le contrat est la loi des parties.

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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #15 le: 02/09/15 à 18:13:42 »
Drapalito pour avoir la version de l'assureur  ;D

Je suis de l'avis du père de Knut et Jéa  ;)

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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #16 le: 02/09/15 à 19:26:06 »
dans les Dispositions Générales il est écrit :

Citer
FRANCHISE

La franchise est la partie du dommage indemnisable qui reste à votre charge après indemnisation par la Compagnie. Son montant lors de la souscription est indiqué aux Dispositions Particulières et/ou Générales. Il est susceptible d'évoluer conformément au paragraphe Modifications du Contrat.

Dans le Tableau récapitulatif des garanties, il est écrit :

Citer
Garantie |              Montant maximum                         |           Franchise
             |                                                                  |
Vol         | Véhicules 2 roues :                                     | Voir Dispositions Particulières.
             | Valeur d'achat durant les 6 premiers mois.    |
             | Au-delà : valeur de remplacement.               |

les Dispositions particulières sont celle qui sont écrites sur le contrat que j'ai signé et que j'ai déjà mis plus haut, à savoir

Dans Garantie et options :

Citer
......
Vol :                         15% du dommage (mini : 400EUR ; maxi : 800EUR)
Dommage collision :  20% du dommage (mini : 400EUR ; maxi : 800EUR)
......

puis dans l'annexe il est précisé :

Citer
D'un commun accord entre les parties, il est convenu que :
......
La franchise sur les garanties VOL et DOMMAGES est portée à 20% du montant des dommages avec un minimum de 762 euros
......


et je n'ai trouvé de paragraphe concernant les modifications en annexe...

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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #17 le: 02/09/15 à 20:04:26 »
Si tu le souhaites, je te propose que tu m'envoies ton contrat par email pour que j'y jette un oeil.
Si cela t'intéresse envoie moi ton mp et je te donnerai mon adresse mail.

Hors ligne Riko

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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #18 le: 02/09/15 à 20:07:36 »
Sympa Rom  [beer]

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Re : Avis sur conditions particulières d'un contrat d'assurance
« Réponse #19 le: 02/09/15 à 21:00:55 »
oui sympa merci, je t'envoi un mp